ENTREPRISE MIOSSEC
Conditions générales de vente et d’intervention
EURL MIOSSEC – 1 La brosse – 35140 RIVES SUR COUESNON / Tel : 06-74-97-42-18 / eurl.miossec@gmail.com
EURL au capital de 1000€ / SIRET: 819 082 439 000 020 / NAF : 4331Z / TVA Intracommunautaire: FR 67819082439
1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions
générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
1.3 La norme NF P 03-001 est applicable au présent marché.
2 – CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date
d’établissement sous réserve de l’évolution des prix matériaux et de leur
disponibilité.
Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant
l’objet de la demande de règlement (mois m) par application de la formule
suivante :
Pr = Po x (Im/Imo) en sachant que :Pr = Prix Révisé Po = Prix Initial
Im = Indice du mois d’exécution des travaux Imo = Indice du mois d’établissement des
prix
L’indice applicable est l’indice BT01
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non
modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa
responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
3-2. Délai d’exécution
Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise
de l’acompte à la commande.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries
telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution
des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou
imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses
obligations.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires
à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités
suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi
par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les
éventuels travaux supplémentaires.
5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme
travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur
exécution.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions
conservatoires après information du maître de l’ouvrage.
6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la
disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en
quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra
être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas
d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées.
7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la
demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles
autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise.
Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Le cas échéant, le maître de l’ouvrage ou la société MIOSSEC pourra
convoquer, par lettre recommandée, l’autre partie en vue de la réception. Si, dans
un délai de 15 jours à compter de la signification, le maître de l’ouvrage n’a pas fait
connaître, dans les mêmes formes (par voie de signification), sa décision à
l’entrepreneur, la réception est réputée acquise sans réserve.
8 – PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande et
avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le
paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement
pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par
chèque sous 15 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour
paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des
intérêts moratoires au taux d’intérêt légal seront dus pour les clients
consommateurs, pour les clients professionnels des intérêts moratoires seront dus
aux taux de la BCE + 10%.
8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-
6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier
à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut
demander une indemnisation complémentaire.
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les
travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître
de l’ouvrage restée infructueuse.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le
démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par
l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui
pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels
commandés ou fabriqués.
9 – GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la
commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir
le paiement de la façon suivante :
1) versement direct du prêt ;
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage
fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion
du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du C.civ.
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur
ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence.
10 – GARANTIES LEGALES
L’installation est couverte par trois garanties légales, la garantie décennale au visa
de l’article 1792 du C.Civ, la garantie de bon fonctionnement au visa de l’article
1792-3 du Code Civil et la garantie de parfait achèvement au visa de l’article 1792-
6 du C.Civ.
Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés,
vous devez vous adresser à la société. Lorsqu’il agit en garantie légale de
conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné
au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celuici apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du C.cons ;
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du code civil ;
– peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues
par l’article 1644 du Code civil.
11 – RESERVE DE PROPRIETE L’entreprise MIOSSEC conserve la propriété des éléments et bien fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner. 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété. 12.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers. 13 – CONTESTATIONS 13.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 13.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net Par courrier postal : CM2C – 14 rue Saint-Jean – 75017 – PARIS 13.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
14 – PROTECTION DES DONNEES
14.1 Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires.
14.2 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’UE.
14.3 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le dirigeant de la société.
14.4 Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. 14.5 Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/)
